Conditions Générales d'Abonnement

Mise à jour du 1er juillet 2021

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT A L’OFFRE GULLIMAX

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Abonnement : Souscription payante à l’Offre commercialisée par Jeunesse TV permettant la mise à disposition de Contenus Max dans le cadre familial à un moment choisi par l’Utilisateur pendant une durée d’un mois. La durée de l’Abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions précisées à l’article 3.5 ci-après. Il est précisé que l’Abonnement peut se faire uniquement sur les Plateformes de Distribution.

Abonné : toute personne physique majeure domiciliée sur le Territoire disposant d’un Compte Utilisateur qui souscrit un Abonnement sur les Plateformes de Distribution.

Application : logiciel applicatif gratuit édité par Jeunesse TV téléchargeable à partir des Plateformes de Distribution définies ci-après, permettant à l’Utilisateur de souscrire à l’Offre et d’accéder aux Contenus Max, sur smartphones et tablettes version Ios à partir du Ios 9 et Android à partir de la version 4.1 puis TV via la fonctionnalité Airplay et Chromecast, les terminaux OTT compatibles Android TV et Apple TV. Les navigateurs compatibles sont Chrome à partir de la version 63.0.3239.132, Internet Explorer à partir de la version 11, FireFox à partir de la version 56.0 et Safari à partir de la version 10.12.6.

CGA : ensemble des stipulations prévues aux présentes Conditions Générales d’Abonnement ayant pour objet de définir les modalités d’Abonnement du Service Max sous réserve du respect des CGU et des Conditions Générales de la Plateforme de Distribution sur laquelle l’Abonné a souscrit son Abonnement.

CGU : Conditions générales d'utilisation telles qu'elles sont accessibles à CGU

Compte Utilisateur : désigne l'espace réservé à l'Utilisateur (sous condition d'inscription) sur les Plateformes par le biais d'un identifiant et d'un mot de passe, et lui permettant l'accès à certains Contenus Utilisateurs et/ou JEUNESSE TV, ainsi que des Services proposés sur le Site.

Contenus Max : désigne sans que cette liste soit limitative les contenus audiovisuels à destination du jeune public accessibles aux Abonnés dans la Zone Max sur les Plateformes ainsi que tout autre contenu présent et/ou tout autre élément composant le Service Max.

Distributeur du Service Max : désigne tout opérateur ayant été autorisé par Jeunesse TV à distribuer le Service Max à ses abonnés.

Offre : Service Max payant et évolutif de visualisation des Contenus Max, disponible sur les Plateformes.

Plateformes : désigne le Site Internet fixe et/ou sa version mobile, ainsi que les applications mobiles, tablettes et TV connectée, permettant d'accéder au Service Max et éditées par JEUNESSE TV.

Plateformes de Distribution : désigne tout store d’application (sans que cette liste soit limitative : Apple Store, Google Play Store, Apple TV, Google TV etc.) ayant été autorisé par Jeunesse TV à distribuer le Service Max à ses abonnés.

Services : désigne chacun des services fournis par Jeunesse TV et accessibles en ligne sur les Plateformes.

Service Max : ensemble des Contenus Max disponibles sur la Zone Max après souscription à l’Offre auprès d’une Plateforme de Distribution.

Site : site Internet fixe et/ou sa version mobile accessible depuis l’url https://svod.gulli.fr.

Territoire : le Service Max est exclusivement destiné aux résidents en France (dont DOM TOM), Belgique, Suisse, Monaco et Andorre ce critère étant déterminé par la géolocalisation de l’Abonné. Toutefois, conformément au règlement européen 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne sur le marché intérieur, l’Abonné pourra accéder au Service Max dans tout autre pays de l’UE dans lequel il sera présent à titre temporaire pendant la durée de son Abonnement, sous réserve d’être résidents d’un des pays listés ci-avant dans lequel le Service Max est distribué. Jeunesse TV ne garantit pas la même qualité du Service Max dans les autres territoires de l’UE.

Il est précisé que certains contenus seront disponibles uniquement sur certains territoires.

Utilisateur : tout utilisateur des Plateformes et des Plateformes de Distribution.

ARTICLE 2 : PRESENTATION DU SERVICE MAX

2.1 Fonctionnement du Service Max

Jeunesse TV met à la disposition des Abonnés un Service Max de vidéo à la demande des Contenus Max, régulièrement renouvelés, à destination de la jeunesse, permettant aux Abonnés, après souscription d’un Abonnement auprès d’une Plateforme de Distribution, de visualiser lesdits Contenus Max pendant une durée limitée, dans le cercle de famille, à tout moment choisi par l’Abonné pendant la durée de son Abonnement.

Le Service Max est exclusivement destiné aux résidents des Territoires et accessibles sur les Plateformes.

Certains Contenus Max pourront être visualisés par l’Abonné de manière non connectée, sous réserve d’espace de stockage suffisant sur le support utilisé (smartphones et tablettes).

L'Abonné pourra ensuite bénéficier de son Abonnement sur les Plateformes.

La fourniture de ce Service Max requiert l’acceptation des présentes CGA ainsi que des CGU et reste sous réserve du respect et de l’acceptation des Conditions Générales de la Plateforme de Distribution sur laquelle l’Abonné a souscrit son Abonnement.

2.2 Equipements nécessaires

Les Contenus Max sont accessibles depuis un ordinateur, des équipements mobiles ou une télévision :

Sur PC à partir du Système d'exploitation Windows 10 ou une version ultérieure, avec Processeur de 3 GHz ou plus, 4 Go de RAM ou plus,

Sur Mac à partir de OSX 10.9 avec processeur Intel Core i5 / 1.6 GHz ou plus, 8Go de RAM ou plus à partir du système d’exploitation OS X 10.11 ou une version ultérieure.

L’Abonné peut se connecter au Service Max depuis tout appareil comportant un des systèmes d’exploitation mentionnés ci-dessus.

Pour un meilleur confort de visionnage, il est conseillé de privilégier le mode Wi-Fi. L’utilisation du Service Max en EDGE/3G/4G pourra entraîner des surcoûts de communications auprès de votre opérateur liés à la visualisation des Contenus Max pour lesquels Jeunesse TV ne saurait être tenue responsable.

L’Abonné est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Service Max. En aucun cas, Jeunesse TV ne saurait être tenue responsable si le Service Max s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Abonné.

ARTICLE 3 : MODALITES D'ABONNEMENT ET FORMATION DU CONTRAT

3.1. Capacité requise et moyens de paiements disponibles

L’Abonné déclare être majeur et ne pas être frappé d’une incapacité. L’Abonné dispose d’un compte bancaire approvisionné, associé à une carte bancaire pour pouvoir souscrire au Service Max uniquement sur les Plateformes de Distribution.

L’Abonné doit également bénéficier de l’espace de stockage nécessaire sur son smartphone ou sa tablette lui permettant de stocker les Contenus Max accessible dans le cadre de l’Abonnement.

L’Abonnement requiert l’acceptation par l’Abonné de sa géolocalisation, permettant de vérifier qu’il se situe sur le Territoire.

3.2. Durées et tarifs de l'Offre

L’Offre se décline en Abonnement d’une durée d’un mois renouvelable, selon les tarifs applicables au jour de la souscription, tels qu’affichés sur les Plateformes de Distribution. Le prix est indiqué en Euros et toutes taxes comprises.

En cas d’augmentation du tarif de l’Offre, l’Abonné sera prévenu par email deux mois avant la date de ladite augmentation. Aucune augmentation de tarif n’aura lieu pour l’Abonnement en cours.

Des tarifs promotionnels pourront être disponibles, à la discrétion de Jeunesse TV, à titre temporaire, et pourront faire l’objet de codes uniques utilisables sur tout ou partie des Plateformes pendant une durée limitée.

Le renouvellement de l’Abonnement s’effectue par tacite reconduction à la date anniversaire de l’Abonnement, pour une période de 1 mois renouvelable, telle que figurant dans le compte client de la Plateforme de Distribution sur laquelle l’Abonné s’est abonné à l’Offre, sauf résiliation de l’Abonné selon les modalités figurant à l’Article 3.5 des CGA.

Les dispositions suivantes du code de la consommation sont rappelées :

Article L215-1 : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Article L215-2 : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

Article L215-3 : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Article L241-3 : Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

L’Abonnement effectué sur les Plateformes de Distribution est facturé directement par le Distributeur du Service Max dans les conditions qu’il détermine en accord avec l’Abonné.

3.3. Souscription à l'Offre

Les présentes CGA régissent (i) les commandes effectuées sur les Plateformes de Distribution, entre Jeunesse TV et l’Abonné. Les présentes CGA ne s’appliquent pas aux abonnés à Gullimax via les Fournisseurs d’Accès Internet (FAI) et les plateformes OTT, qui sont seules responsables de leurs CGV. Le Service Max est exclusivement destiné à une utilisation personnelle dans le cercle de famille.

L’Utilisateur peut souscrire à l’Offre à partir des Plateformes de Distribution dans les conditions décrites ci-après. Aucune souscription ne pourra donc être prise en compte par Jeunesse TV sur son Site ou par téléphone ou par courrier électronique.

Pour souscrire à l’Abonnement sur les Plateformes de Distribution, l’Utilisateur devra expressément accepter (i) les Conditions Générales de la Plateforme de Distribution ainsi que (ii) les présentes CGA et (iii) les CGU. Dans ce cas, la confirmation de commande est transmise par la Plateforme de Distribution.

L’Utilisateur doit être détenteur d’un compte sur l’une des Plateformes de Distribution pour pouvoir (i) télécharger l’Application, (ii) se créer un Compte Utilisateur et (iii) souscrire à l’Offre. L’Abonné peut télécharger l’Application sur les terminaux compatibles.

Pour pouvoir bénéficier des Contenus Max depuis un autre terminal, il convient simplement à l’Abonné d’accéder à son Compte Utilisateur à partir de son pseudo et mot de passe, une fois l’Application téléchargée.

Si une Plateforme de Distribution venait à désactiver le compte Plateforme de l’Abonné pour une raison indépendante de Jeunesse TV, l’Abonnement se trouverait résilié sans que Jeunesse TV ne soit tenu à un quelconque remboursement. Dans cette hypothèse, l’Abonné devra se rapprocher de la Plateforme de Distribution.

Le paiement se fait directement auprès de la Plateforme de Distribution sur laquelle l’Abonné s’est abonné à l’Offre.

3.4. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

En cliquant sur « Je m’abonne », l’Abonné déclare expressément consentir au démarrage immédiat du Service Max et reconnaît qu’il renonce expressément à exercer son droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L221-28, 13° du code de la consommation. L’Abonné conserve la possibilité de résilier à tout moment son Abonnement au Service Max, conformément aux termes de l’article 3.5 ci-après.

Toutefois, il est précisé que si l’Abonnement est pris via une Plateforme de Distribution, l’Abonné est invité à se reporter aux Conditions Générales de la Plateforme de Distribution qui lui sont applicables pour connaitre les modalités de rétractation.

3.5. RESILIATION

3.5.1. Résiliation à l’échéance sur les Plateformes de Distribution

L’Abonné pourra, au plus tard 1 jour avant le terme de son Abonnement, tel que cette date figure dans son compte client de la Plateforme de Distribution sur laquelle l’Abonné s’est abonné à l’Offre , résilier l’Abonnement :

  • Sur l’App Store :
  1. 1. Sur l'écran d'accueil de votre iPhone, iPad ou iPod touch
  2. 2. Accédez à Réglages > [votre nom] > iTunes Store et App Store.
  3. 3. Touchez votre identifiant Apple en haut de l'écran.
  4. 4. Touchez Afficher l'identifiant Apple. Vous pouvez également devoir vous connecter ou utiliser Touch ID.
  5. 5. Touchez Abonnements.
  6. 6. Touchez l'abonnement à gérer.
  7. 7. Si un abonnement vous est facturé, mais qu’il n’apparaît pas dans votre liste d’abonnements, il se peut qu’il soit facturé par quelqu’un d’autre qu’Apple. Obtenir de l’aide avec les abonnements qui n’apparaissent pas dans votre liste.
  8. Utilisez les options proposées pour gérer votre abonnement. Vous pouvez choisir une autre offre d’abonnement, ou toucher Annuler l’abonnement pour annuler votre abonnement. Si vous l’annulez, il sera interrompu à la fin de la période de facturation en cours.

Pour plus de détail rendez-vous sur la page d'explication de iTunes « https://support.apple.com/fr-fr/HT202039 »

  • Sur Google Play Store :
  1. 1. Ouvrez l’application Google Play Sto
  2. 2. Appuyez sur Menu puis Abonnements.
  3. 3. Recherchez l'abonnement à annuler.
  4. 4. Appuyez sur Annuler.

Important : La désinstallation d'une application ne résilie pas automatiquement l'Abonnement. Vous devez annuler l'abonnement pour le résilier. Si vous désinstallez l'Application sans annuler l'abonnement, celui-ci vous sera toujours facturé. Si une application à laquelle vous êtes abonné est supprimée de Google Play, les échéances à venir sont automatiquement annulées, mais les abonnements antérieurs ne sont pas remboursés.

Pour plus de détail rendez-vous sur la page d'explication de Google Play https://support.google.com/googleplay/answer/7018481?co=GENIE.Platform%3DAndroid&hl=fr

Dans tous les cas, à défaut de résiliation dans le délai précité, l’Abonnement se reconduira pour une durée supplémentaire de 1 mois.

3.5.2. Résiliation anticipée

Jeunesse TV pourra résilier de plein droit l’Abonnement en cas de violation grave des CGA par l’Abonné.

L’Abonné pourra résilier de plein droit l’Abonnement en cas violation grave des CGA ou de ses obligations en tant que professionnel par Jeunesse TV.

ARTICLE 4. EXECUTION DU CONTRAT

4.1. DISPONIBILITE DES CONTENUS MAX

Le Contrat pourra faire l’objet d’une exécution immédiate, permettant à l’Abonné de visualiser l’ensemble des Contenus Max après validation de son paiement. La durée de l’Abonnement court à compter de la date de paiement du Service Max, et l’Abonné peut accéder aux Contenus Max hors connexion (sauf exception précisé sous ledit Contenu Max) pendant la durée précisée sous ledit Contenu Max.

Les Contenus ont vocation à s’enrichir et/ou à se renouveler au fur et à mesure du réabonnement automatique de l’Abonné, de manière à enrichir le catalogue auquel il a accès mois après mois.

Certains Contenus Max pourront ne plus être accessibles au cours de l'Abonnement.

Le cas échéant, le Contenu accessible peut varier selon les appareils et systèmes d'exploitation.

4.2. RESPONSABILITE DES CONTENUS MAX

Les Contenus Max au sein de l’Offre sont tous publics. Cependant, il relève de la responsabilité des parents de déterminer, au sein des Contenus Max disponibles au sein de l’Abonnement, ceux qui sont appropriés à l’âge de leur enfant.

A ce titre, un contrôle parental est mis à disposition des parents sur l’Application, permettant de limiter le temps passé sur le Service Max.

ARTICLE 5. RESPONSABILITE

Jeunesse TV mettra en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la disponibilité du Service Max et l’accessibilité du Service Max sur les Plateformes. Des opérations de maintenance pourront néanmoins intervenir sur le Service Max le rendant indisponible à la consultation par les internautes, pendant une durée maximum de 48h, sans que la responsabilité de Jeunesse TV puisse être engagée de ce fait. D’autres évènements sont susceptibles d’affecter la disponibilité du Service Max pendant une durée maximum de 48h, comme les pannes réseau, les défaillances matérielles ou logicielles, la qualité du réseau internet, des réseaux mobiles et/ou des configurations techniques ce dont Jeunesse TV ne saurait être tenu pour responsable. Des Mises à jour seront également disponibles, nécessitant un délai maximum de 48h pour bénéficier des Contenus Max, sans que la responsabilité de Jeunesse TV ne puisse être engagée de ce fait.

ARTICLE 6. INDEMNISATION

Vous vous engagez à garantir et indemniser Jeunesse TV, ainsi que l'ensemble des sociétés du Groupe auquel elle appartient, leurs représentants, leurs salariés, leurs partenaires, et/ou tous tiers, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à votre utilisation du Service Max ne respectant pas les présentes CGA. Cette garantie couvre les indemnités qui seraient éventuellement dues ainsi que les honoraires d'avocats et frais de justice raisonnables.

ARTICLE 7. DONNEES PERSONNELLES

Pour toute information sur le traitement des données et à caractère personnel et des cookies par Jeunesse TV, nous vous invitons à vous reporter à notre charte « Données personnelles et cookies ».

Les informations relatives au paiement transitent exclusivement par les Plateforme de Distribution et sont traitées et conservées uniquement par lesdites Plateformes de Distribution, selon les conditions éditées par elles.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Contenus Max sont des œuvres protégées par le droit d'Auteur et les droits voisins.

L'accès aux Contenus par l'Abonné relève d'un droit d'usage personnel, dans le cadre du cercle de famille, et pour la durée de l'Abonnement.

Toute autre utilisation que celle prévue dans le cadre du Service Max, notamment la reproduction, la modification, l’adaptation, la distribution, copie, la transmission, la publication, la traduction ou la représentation de ces informations ou éléments, ou l’extraction quantitativement ou qualitativement substantielle des bases de données sont interdites sans autorisation préalable.

« Gulli » et « Gullimax » sont des marques déposées. Toute utilisation ou reproduction non autorisée de son logo et/ou de sa dénomination est constitutive de contrefaçon.

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

9.1. Non validité partielle

Si l’une quelconque des dispositions des CGA était déclarée nulle ou sans objet au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur, et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions.

9.2. Non-Renonciation

Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque des présentes CGA, à quelque moment que ce soit, ne vaut pas renonciation à agir de la part de la société Jeunesse TV.

9.3. Force majeure

Jeunesse TV et l’Abonné sont libérés de leurs obligations respectives en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil. La force majeure se définit comme un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

9.4. Cession du contrat

L’Abonné ne pourra céder le bénéfice de son Abonnement. Jeunesse TV pourra à tout moment céder les droits et obligations nées des présentes CGA dans le cas d’une cession de la société à une autre entité ou bien dans le cadre d’une session de fonds de commerce ou d’actifs.

9.5. Règlement des litiges, médiation et loi applicable

Les CGA sont soumises au droit français. Tout désaccord ou litige qui ne se règle pas par la voie amiable sera soumis aux tribunaux français compétents.

Il est néanmoins rappelé que conformément à l’article L.211-3 du code de la consommation, en cas de contestation, l’Abonné peut recourir à la procédure de médiation de la consommation prévue aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle l'Abonné peut accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Si l'Abonné souhaite attirer l'attention de Jeunesse TV sur un sujet, il peut le faire à l'adresse suivante : contact-jeunesse-tv@gulli.zendesk.com.