CONDITIONS GENERALES D'ABONNEMENT - GULLIMAX
Version du 04/09/2024
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (ci-après dénommées « CGA ») s'appliquent à la souscription et à l'utilisation de l'option payante du Service GULLI, ci-après dénommée « l'Option GULLI MAX ».
L'Option GULLIMAX est éditée et hébergée par la société JEUNESSE TV.
SOMMAIRE :
ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGA
ARTICLE 3 - PRESENTATION DE l'OPTION GULLIMAX
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D'ACCES
ARTICLE 5 - MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L'ABONNEMENT
ARTICLE 9 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DES CONTENUS DE L'OPTION GULLIMAX
ARTICLE 12 - PORTABILITE DES CONTENUS
ARTICLE 13 - GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
ARTICLE 14 - ASSISTANCE ET RECLAMATIONS
- Abonnement : désigne la Souscription payante à l'Option GULLIMAX dans les conditions définies aux articles 4 et 5 des présentes CGA.
- Abonné : toute personne physique majeure disposant d'un Compte Utilisateur qui souscrit un Abonnement auprès de JEUNESSE TV dans les conditions définies aux présentes CGA.
- Application : désigne l'application GULLI éditée par JEUNESSE TV et qui est disponible en différentes versions pour l'Environnement compatible.
- CGU GULLI : désigne les Conditions générales d'utilisation du Service GULLI destinées à tous les utilisateurs du Service GULLI.
- Compte Utilisateur : désigne le compte utilisateur GULLI.
- Compte Parent : désigne l'espace parent dédié aux représentants légaux du ou des mineurs au sein du Compte Utilisateur.
- Environnement Compatible : désigne les différentes versions de l'Application GULLI pour smartphone et tablette IOS et Android via lesquels l'Option GULLIMAX est disponible pour les Abonnés.
- Magasins d'applications : désigne toutes plateformes sur lesquelles est référencée l'Application GULLI et à partir desquelles il est possible de la télécharger (sans que cette liste soit limitative : Apple Store, Google Play Store etc.).
- Territoire : désigne les territoires au sein desquels l'Option GULLIMAX est accessible à savoir uniquement depuis la France (dont DROM COM), le Luxembourg, l'Andorre et la Belgique sans préjudice de l'Article 11 « Portabilité des contenus ».
ARTICLE 2 - ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGA
2.1. L'accès à l'Option GULLIMAX implique le respect et l'acceptation sans réserve par l'Abonné :
- Des présentes CGA ;
- Des CGU GULLI ;
- Ainsi que des conditions générales des Magasins d'Applications dans la mesure où l'Abonné a téléchargé et le cas échéant souscrit à l'Option GULLI MAX par l'intermédiaire des Magasins d'Applications.
Si l'Abonné n'accepte pas l'ensemble de ces conditions, il ne pourra pas s'abonner à l'Option GULLIMAX.
2.2. Les présentes CGA complètent les CGU GULLI. En cas de contradiction entre les stipulations des CGU GULLI et des CGA GULLIMAX, les CGA GULLIMAX prévaudront.
2.3. JEUNESSE TV pourra faire évoluer librement et à tout moment les CGA afin de les adapter aux évolutions de l'Option GULLIMAX et/ou de son exploitation. Ces modifications seront portées à la connaissance des Abonnés par leur simple mise en ligne et seront réputées acceptées sans réserve.
En cas de modifications substantielles, l'Abonné sera informé dans un délai raisonnable d'au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur desdites modifications par mail à l'adresse renseignée dans le cadre de la création de leur Compte utilisateur. L'Abonné doit donc s'assurer de lire attentivement les mails adressés par le Service GULLI à l'adresse renseignée dans le cadre de la création de son Compte utilisateur.
Dans tous les cas visés ci-dessus, dès lors que l'Abonné serait en désaccord avec ces modifications et ne souhaiterait pas se les voir appliquer, il pourra alors librement résilier son Abonnement dans les conditions visées à l'Article 8 des présentes CGA.
Il est précisé que des modifications de l'Option GULLIMAX, notamment liées à l'évolution technique et n'entrainant aucune augmentation du prix, ni modification substantielle des fonctionnalités de l'Option GULLIMAX, ni altération de la qualité de l'Option GULLIMAX, pourront être apportées à tout moment sans notification préalable.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DE l'OPTION GULLIMAX
L'Option GULLIMAX est une option payante du Service GULLI qui donne accès notamment à :
(i) des fonctionnalités de confort améliorant l'expérience de visionnage des contenus disponible au sein du Service GULLI et ;
(ii) des contenus supplémentaires à destination de la jeunesse.
Les Contenus au sein de l'Option GULLIMAX pourront être visualisés par l'Abonné de manière non connectée, sous réserve d'espace de stockage suffisant sur le support utilisé (smartphones et tablettes).
Le descriptif entier de l'Option GULLIMAX est détaillé sur une page dédiée accessible à partir du Service GULLI
L'Option GULLI MAX est accessible sur l'Environnement Compatible susceptible d'évoluer.
L'Abonné est informé que les présentes CGA ne régissent que les conditions d'abonnement à l'Option GULLI MAX éditée par la société JEUNESSE TV pour un accès à ladite Option strictement limité à l'Environnement Compatible, à l'exclusion de tout autre option, service, site ou application.
Les présentes CGA n'ont pas vocation à régir les modalités d'abonnement et d'accès à des versions différentes de l'Option GULLIMAX qui seraient commercialisées directement (de façon unitaire ou au sein de leurs offres et bouquets) par des distributeurs de services de télévisions tels que opérateurs et fournisseurs d'accès Internet.
Aussi, l'Abonné est informé que tout abonnement à une offre ou option GULLIMAX qui serait ainsi commercialisée directement par des distributeurs de services de télévision, sera régi par les conditions générales et/ou particulières d'abonnement distinctes et établies par les distributeurs concernés et ne permettra en aucun cas de bénéficier d'un accès à l'Option GULLIMAX objet des présentes CGA.
JEUNESSE TV ne prévoit aucun niveau minimal de qualité de service dans le cadre de l'Abonnement à l'Option GULLI MAX.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SOUSCRIPTION ET D'ACCES
Pour pouvoir souscrire à l'Option GULLIMAX, l'Abonné doit :
- Être une personne physique ;
- Être présent sur le Territoire ;
- Être âgé d'au moins 18 ans, étant précisé que les personnes mineures doivent obtenir l'autorisation de la ou les personnes détenant l'autorité parentale ;
- S'assurer d'être en mesure de remplir les modalités de souscription de l'Abonnement précisées à l'article 5 des présentes CGA.
L'Abonné devra préalablement être détenteur d'un compte et devra respecter les conditions de souscription et d'accès établies par le Magasin d'Applications concerné (Apple Store, Google Play) dans la mesure la souscription à l'Abonnement s'effectue depuis l'Option GULLIMAX depuis l'Application GULLI pour smartphone et tablette IOS et Android.
L'accès à l'Option GULLI MAX est uniquement autorisé pour un usage privé et personnel à l'Abonné et aux personnes vivant au sein du même foyer que l'Abonné. L'Abonné ne pourra céder ou partager le bénéfice de son Abonnement de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.
ARTICLE 5 : MODALITES DE SOUSCRIPTION DE L'ABONNEMENT
5.1. L'Abonnement à l'Option GULLIMAX est souscrit auprès de JEUNESSE TV étant précisé que la procédure de souscription se fera uniquement :
Depuis l'Application GULLI pour smartphone et tablette IOS et Android.
Aucun Abonnement ne pourra donc être souscrit auprès de JEUNESSE TV directement depuis le Site, par téléphone, par courrier électronique ou depuis les Applications GULLI pour les TV connectées.
5.2. Pour souscrire à l'Option GULLIMAX depuis l'Application GULLI pour smartphone et tablette IOS/Android, l'Abonné devra respecter les modalités ci-après :
- Être préalablement détenteur d'un compte sur le Magasin d'Applications choisi (Apple Store, Google Play Store) ;
- Télécharger l'Application GULLI dans le Magasin d'Application choisi ;
- Avoir préalablement accepté les CGU GULLI ;
- Être connecté à son Compte utilisateur ;
- Sélectionner l'Option GULLIMAX dans le Compte Parent ;
- Accepter les présentes CGA ;
- Suivre le parcours de paiement proposé par le Magasin d'Application choisi.
Une fois l'Abonnement finalisé, l'Abonné est informé qu'un délai variable d'activation de l'Option GULLIMAX peut être nécessaire.
6.1. Le prix de l'Abonnement à l'Option GULLIMAX est librement déterminé par JEUNESSE TV et est applicable au jour de la souscription tel qu'affiché sur la page descriptive de l'Option GULLIMAX et sur la page de paiement du Magasin d'Applications. Le prix de l'Abonnement est indiqué en Euros et toutes taxes comprises.
6.2. Dans la mesure où l'Abonné souscrit à l'Option GULLIMAX depuis l'Application pour smartphone et tablette IOS et Android, la facturation sera réalisée pour le compte de JEUNESSE TV directement par le Magasin d'Applications concerné, selon les modalités qu'il détermine dans ses conditions générales.
6.3. En cas d'augmentation du tarif en cours d'Abonnement, l'Abonné sera prévenu par JEUNESSE TV dans un délai raisonnable d'au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif par mail à l'adresse renseignée dans le cadre de la création de son Compte Utilisateur.
Aucune augmentation de tarif ne sera effective pour le mois en cours de l'Abonnement, cette augmentation de tarif sera appliquée, sauf stipulation contraire indiquée dans sa notification adressée à l'Abonné, pour le mois suivant.
Dans le cas où l'Abonné continuerait à utiliser l'Option GULLIMAX après la date d'entrée en vigueur de ladite modification, cette utilisation vaudra acceptation tacite du nouveau tarif par l'Abonné.
L'Abonné ne souhaitant pas se voir appliquer les modifications de tarifs pourra résilier son Abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification tarifaire et selon les modalités définies à l'article 8 ci-après.
L'Abonné doit donc s'assurer de lire attentivement les mails adressés par le Service GULLI à l'adresse renseignée dans le cadre de la création de son Compte utilisateur.
6.4. Des tarifs promotionnels pourront ponctuellement être proposés à titre temporaire sur l'Environnement Compatible et/ou Magasins d'Applications pendant une durée limitée et dans les conditions précisées dans les offres concernées.
L'Abonné pourra se voir proposer par JEUNESSE TV une offre d'essai gratuit lors de la première souscription à l'Option GULLIMAX. Celle-ci pourra être offerte ponctuellement par JEUNESSE TV uniquement pour les personnes n'ayant jamais souscrit à l'Option GULLIMAX et pendant la durée de disponibilité de l'offre d'essai gratuit telle qu'indiquée sur la page descriptive de l'Option GULLIMAX.
6.1. L'Abonnement à l'Option GULLIMAX est d'une durée d'un (1) mois à compter de la fin de la période d'essai gratuite ou à défaut de période d'essai gratuite, de la date d'activation et sera automatiquement et tacitement renouvelé par périodes successives d'un mois (ci-après et individuellement une « Période d'Abonnement Mensuelle »), sauf résiliation dans les conditions visées à l'article 8.
6.2. Dans le cas où une période d'essai gratuite est proposée à l'abonné lors de sa souscription, l'abonnement démarrera automatiquement à l'issue de cette période, à défaut de résiliation avant la fin de ladite période d'essai dans les conditions définies dans cette offre d'essai.
L'Abonnement à l'Option GULLIMAX est sans engagement.
L'Abonné pourra résilier librement son Abonnement à l'Option GULLIMAX chaque mois avant la fin de la Période d'Abonnement Mensuelle en cours.
L'Abonné devra s'assurer de respecter les délais minimums de prise en compte de résiliation de l'Abonnement tels que précisés dans les conditions générales établies par le Magasin d'Applications par l'intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement depuis l'Application pour smartphone et tablette IOS et Android.
L'Abonné est également informé que dans l'hypothèse où pour quelque raison que ce soit, il se verrait résilier, suspendre ou désactiver son compte auprès du Magasin d'Applications par l'intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement, l'Abonnement se trouvera automatiquement résilié sans que JEUNESSE TV ne soit tenu à un quelconque remboursement. Dans cette hypothèse, l'Abonné devra se rapprocher du Magasin d'Applications.
L'Abonné est informé que JEUNESSE TV pourra suspendre ou résilier l'Abonnement de plein droit en cas de violation des stipulations des présentes CGA et/ou des stipulations des CGU GULLI.
ARTICLE 9 - ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
En confirmant son Abonnement, l'Abonné déclare expressément consentir au démarrage immédiat de l'Option GULLIMAX et reconnaît perdre tout droit de rétractation conformément à l'article L221-28, 13° du code de la consommation.
L'Abonné conserve la possibilité de résilier à tout moment son Abonnement à l'Option GULLIMAX, conformément aux termes de l'article 8 « Résiliation ».
Dans la mesure où la souscription de l'Abonnement est faite depuis l'Application pour smartphone et tablette IOS et Android, l'Abonné est invité à se référer aux conditions établies par les Magasins d'Applications pour connaitre les modalités de rétractation applicables.
En qualité d'éditeur du Service GULLI et de l'Option GULLIMAX, JEUNESSE TV détermine librement la programmation et les périodes de mise en ligne et de disponibilité des contenus disponibles sur ledit service et/ou d'exclusivité au sein de l'Option GULLIMAX. L'Abonné est ainsi informé que les périodes de disponibilités et/ou d'exclusivité des contenus peuvent varier d'un contenu à l'autre.
JEUNESSE TV mettra en œuvre les moyens techniques de nature à assurer la disponibilité de l'Option GULLIMAX sur l'Environnement Compatible.
En tout état de cause, JEUNESSE TV ne saurait encourir une quelconque responsabilité de tout fait qui ne lui serait pas imputable notamment en cas (i) de suspension, de restriction ou d'interruption de l'accès au Service GULLI ou à l'Option GULLIMAX, temporaire ou définitive (ii) de perte de données (iii) de dégradation de la bande passante affectant la réception de l'Option GULLIMAX résultant de la qualité ou de pannes du réseau internet et des réseaux mobiles (iv) de conséquences découlant d'activités de piratage de tiers via Internet et notamment de transmission de virus, qui serait notamment dû à une action des Abonnés, à des faits imprévisibles et insurmontables de tiers, ou à des cas fortuits ou de force majeure telle que définie par le code civil et la jurisprudence française.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DES CONTENUS DE L'OPTION GULLIMAX
Les Contenus de l'Option GULLIMAX sont tous publics, un outil est proposé dans l'application GULLI pour adapter au mieux ces contenus à l'âge qui aura été renseigné. Cependant, il relève de la responsabilité des parents de déterminer, au sein des Contenus de l'Option GULLIMAX disponibles au sein de l'Abonnement, ceux qui sont appropriés à l'âge de leur enfant.
A ce titre, un contrôle parental est mis à disposition des parents sur l'Application, permettant de limiter le temps passé sur le Service GULLI.
ARTICLE 12 : PORTABILITE DES CONTENUS
Conformément au Règlement européen 2017/1128 du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenus en ligne dans le marché intérieur, l'Abonné pourra accéder et utiliser l'Option GULLIMAX dans tout autre pays de l'Union Européenne dans lequel il sera présent temporairement pendant la durée de son Abonnement, sous réserve d'avoir permis à JEUNESSE TV, de vérifier dans les conditions définies par cette dernière, qu'il est bien résident de manière habituelle dans le territoire de la France.
L'Abonné devra s'adresser au Service Client qui lui indiquera les démarches et documents justificatifs à fournir afin de pouvoir bénéficier de la portabilité lors des déplacements temporaires dans d'autres Etats membres de l'Union Européenne. La demande peut être effectuée via un formulaire disponible en ligne accessible au moyen d'un lien intitulé « Contact » ou par email à l'adresse suivante : contact-jeunesse-tv@gulli.zendesk.com .
ARTICLE 13 : GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
JEUNESSE TV est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l'article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l'Abonné peut pendant la Durée de son Abonnement, exiger la mise en conformité sans frais de l'Option GULLIMAX.
Si la mise en conformité s'avère impossible ou si elle entrainerait des coûts disproportionnés, JEUNESSE TV se réserve la possibilité de refuser la mise en conformité. L'Abonné pourra, le cas échéant, demander une réduction du prix et/ou mettre fin à son Abonnement avant son terme. En revanche, l'Abonné ne pourra mettre fin à son Abonnement avant son terme en cas de défaut mineur de conformité.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 14 : ASSISTANCE ET RECLAMATIONS
Pour obtenir plus d'informations sur l'Option GULLIMAX et ses fonctionnalités ou si l'Abonné a besoin d'assistance sur l'utilisation de l'Option GULLIMAX, sur son Abonnement ou son Compte Utilisateur, l'Abonné pourra faire parvenir ses questions et éventuelles réclamations directement à JEUNESSE TV :
- via un formulaire disponible en ligne, accessible au moyen d'un lien intitulé « Contact »
- par email à l'adresse suivante : contact-jeunesse-tv@gulli.zendesk.com .
- ou par courrier postal à l'adresse suivante : JEUNESSE TV, 89 Avenue Charles de Gaulle - 92200 NEUILLY SUR SEINE.
Si l'Abonné a une question relative à son Abonnement depuis l'Application GULLI pour smartphone et tablette IOS et Android, JEUNESSE TV invite l'Abonné à contacter l'assistance du Magasin d'Applications par l'intermédiaire duquel il a souscrit et payé son Abonnement.
ARTICLE 15 : LITIGES ET MEDIATION
En cas d'échec d'une réclamation préalable écrite soumise dans les conditions de l'Article 14 « Assistance et réclamations » et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, JEUNESSE TV propose un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Par ailleurs, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l'Abonné dispose d'un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.
En cas de litige, JEUNESSE TV privilégiera une solution amiable avant toute action judiciaire.
ARTICLE 16 : JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE
LES CGA SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT DESACCORD OU LITIGE QUI NE SE REGLE PAS PAR LA VOIE AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.
