CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION Du SERVICE GULLI (CGU)
Version du 04/09/2024
PREAMBULE
Les CGU applicables sont celles en vigueur lors de la connexion et de l’utilisation du Service par l’Utilisateur.
Le Service GULLI est édité par JEUNESSE TV, société par actions simplifiée au capital de 7 273 572 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 480 937 184 et dont le siège social est situé au 89, avenue Charles de Gaulle - 92 575 Neuilly sur Seine Cedex (France),
- Téléphone : 01 41 92 66 66
- Email : contact-jeunesse-tv@gulli.zendesk.com
Le Service GULLI est hébergé par AMAZON WEB SERVICES EMEA SARL, établissement secondaire situé au 31 Place des Corolles, Tour Carpe Diem, 92400 Courbevoie (France), immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 831 001 334,
- Téléphone : 01 73 28 70 02
SOMMAIRE :
ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DES SERVICES GULLI
- 3.1 La création de profils
- 3.2 Le Service de jeux-concours
- 3.3 Le Service de Catch-up TV
- 3.4 Le service audio
- 3.5 le service jeu
ARTICLE 4 – CREATION DU COMPTE UTILISATEUR
ARTICLE 5 - SUPRESSION ET SUSPENSION DU COMPTE UTILISATEUR
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCES
ARTICLE 7 : DISPONIBILITE DU SERVICE GULLI
ARTICLE 8 - UTILISATION DES SERVICES TIERS
ARTICLE 9 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
ARTICLE 11 : ASSISTANCE ET RECLAMATIONS
ARTICLE 12 : LITIGES ET MEDIATION
- Application : désigne les différentes versions de l’application Gulli éditée par JEUNESSE TV pour smartphone, tablette qui sont disponibles sur un Magasin d’Application .
- CGU : désignent les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service GULLI destinées à tous les Utilisateurs.
- Compte Utilisateur : désigne le compte crée par un Utilisateur sur le Service GULLI.
- Contenu : désigne sans que cette liste soit limitative, les programmes audiovisuels, la structure du Service GULLI, le contenu éditorial, les commentaires, les articles, les textes, illustrations, photos, images, sons, vidéos, de quelque nature que ce soit.
- Service GULLI : désigne notamment le service de communication au public en ligne et le service de media audiovisuel à la demande, édité par JEUNESSE TV tel que décrit à l’article 2 « Présentation des Services GULLI » des CGU.
- Services Tiers : désignent les services édités par des tiers partenaires accessibles depuis le Site et l’Application, notamment via des espaces dédiés et/ou des liens hypertextes placés dans les différentes rubriques du Site et de l’Application.
- Site : désigne le service de communication au public en ligne permettant d’accéder au Service GULLI via un navigateur Internet et accessible depuis un support compatible à l’adresse URL www.gulli.fr et/ou toute autre adresse qui viendrait s’y ajouter ou s’y substituer.
- Utilisateur : désigne toute personne physique majeure utilisant le Service GULLI.
ARTICLE 2 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGU.
Le fait d’utiliser le Service GULLI emporte l’adhésion pleine et entière par l’Utilisateur des CGU en vigueur.
Tout Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux CGU en vigueur dans leur intégralité doit impérativement s'abstenir d'utiliser le Service GULLI.
JEUNESSE TV informe les Utilisateurs que les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications étant portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne sur le Service GULLI, ceux-ci s’engagent à les consulter régulièrement.
JEUNESSE TV s'engage à ce que les présentes CGU soient présentes, à tout moment, sur le Service GULLI sous réserve de l’éventuelle indisponibilité de celui-ci.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DES SERVICES GULLI
JEUNESSE TV demeure seul décisionnaire du Contenu, des services et des fonctionnalités mises en ligne, ainsi que de l’ensemble des modalités de mise à disposition de celles-ci sur le Service GULLI et du direct aux Utilisateurs, notamment les restrictions géographiques et temporaires, les modes de représentation, les publicités associées, etc.
L’Utilisateur ne pourra à cet égard faire valoir aucune réclamation, action ou préjudice du fait d’une modification ou d’une suppression d’un service, d’un Contenu et/ou d’une fonctionnalité quelconque du Service GULLI.
JEUNESSE TV met à disposition des Utilisateurs un service d'hébergement et de personnalisation de profils.
L’Utilisateur aura la possibilité de créer des profils uniquement depuis l’Application GULLI pour smartphone et tablette IOS et Android. Il pourra cependant se connecter sur son Compte utilisateur et éditer ses profils depuis le Site.
Chaque Utilisateur a la possibilité de créer sous sa pleine et entière responsabilité 1 profil par enfant dont il est le représentant légal dans la limite de 10 profils maximum.
L’Utilisateur garantit à JEUNESSE TV d’être bien le titulaire de l’autorité parentale de tout enfant pour le compte duquel il crée un Profil, et le cas échéant avoir recueilli l’autorisation du cotitulaire de l’autorité parentale.
Pour chacun des profils, les informations à caractère personnel suivantes devront être renseignées par l’Utilisateur : prénom et date de naissance.
L'Utilisateur peut notamment, sous son entière responsabilité, choisir l’un des avatars proposés, en photo de Profil.
L’Utilisateur s’interdit de :
- Télécharger des informations et/ou des contenus relatifs à toutes autres personnes dont il n’est pas le titulaire de l’autorité parentale ;
- le cas échéant, renseigner télécharger une photo susceptible de porter atteinte d'une quelconque manière du ou des enfants dont il crée le Profil.
Pour chaque profil, l’Utilisateur disposera de la faculté de limiter la durée de visionnage des contenus vidéos du Service de Catch-up TV défini ci-après uniquement depuis l’Application GULLI pour smartphone et tablette IOS et Android.
La durée de visionnage peut être définie pour chaque jour de la semaine et du weekend
3.2 Le Service de jeux-concours
Ce service est accessible depuis le Site et l’Application GULLI pour smartphone et tablette IOS et Android.
Les jeux-concours proposés par JEUNESSE TV sont définis et régis de manière générale par des règlements et/ou additifs spécifiques à chaque jeu-concours et consultables sur le Site et l’Application.
Les jeux-concours sont ouverts uniquement aux enfants ayant un Profil créé par l’Utilisateur après son inscription au Service GULLI.
Sur l’Application, il sera possible d’accéder à certains concours sans créer de compte Gulli. Pour cela il faudra remplir un formulaire avec les informations nécessaires pour l’envoi du lot si le joueur est tiré au sort.
Les modalités de participation et de détermination des gagnants seront définies précisément pour chaque jeu-concours dans le règlement de jeu y afférent, disponible sur le Site et l’Application pendant toute la durée du jeu-concours considéré.
JEUNESSE TV invite en conséquence les Utilisateurs à s'y référer expressément avant toute participation d’un ou de plusieurs des profils du Compte utilisateur.
Le Service de Catch-up TV est un service gratuit proposant le visionnage à la demande, en lecture seule et sans possibilité de stockage :
- Du direct de la chaine de télévision GULLI;
- Du replay des programmes audiovisuels préalablement diffusés de la chaine de télévision GULLI;
- De certains contenus audiovisuels supplémentaires non diffusés sur la chaine GULLI;
- De contenus promotionnels (boucle d’extraits de programmes, etc.)
Ce Service est accessible uniquement depuis l’Application GULLI pour smartphone et tablette IOS et Android.
Le service audio est un service gratuit qui permet l’écoute en lecture seule de contenus audios fournis par JEUNESSE TV, mis à la disposition de l’Utilisateur pendant une période limitée (Cette période peut varier en fonction de chacun des programmes disponibles)
Ce service audio est uniquement accessible depuis l’Application GULLI pour smartphone et tablette IOS et Android.
Le programme audio sélectionné peut être écouté lorsque l’écran du smartphone ou de la tablette de l’Utilisateur est en veille.
Le service jeu est un service gratuit permettant de jouer à une sélection de jeux mis à la disposition par JEUNESSE TV à l’Utilisateur pendant une période limitée qui peut varier en fonction des jeux.
Ce service est accessible depuis le Site et l’Application GULLI pour smartphone et tablette IOS et Android.
Sur l’Application GULLI pour smartphone et tablette IOS et Android, les jeux sont stockés directement sur le terminal de l’Utilisateur, à condition d’être connecté à Internet et d’avoir suffisamment de mémoire restante sur l’appareil utilisé. Le jeu se joue en plein écran.
ARTICLE 4 – CREATION DU COMPTE UTILISATEUR
L'accès au Service GULLI est gratuit et n'est pas soumis à une inscription préalable.
Cependant, pour utiliser certains services tels que la Création de Profil, l’Utilisateur doit s’identifier.
Pour ce faire, il devra créer un Compte Utilisateur uniquement depuis l’Application GULLI pour smartphone et tablette IOS et Android.
La création du Compte utilisateur implique que l’Utilisateur soit majeur au jour de la création de son compte. Pour utiliser et/ou accéder au Service GULLI les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs représentant légaux. L'utilisation du Compte Utilisateur par un mineur reste sous la responsabilité des représentants légaux.
Il est rappelé aux Utilisates, qu'il leur appartient, d'une part, de déterminer dans les paramètres du Compte utilisateur quels Services ci-avant décrits à l’Article 3 leur(s) enfant(s) mineur(s) est(sont) autorisé(s) à utiliser et, d'autre part, de surveiller l'utilisation que celui-ci fait de ces Services.
Pour créer son Compte Utilisateur, l'Utilisateur devra communiquer à JEUNESSE TV différentes informations à caractère personnel le concernant telles que son adresse email, son pseudo (ci-après les « Informations personnelles obligatoires »). Ces données seront traitées dans les conditions et selon les modalités définies dans la Charte de Confidentialité décrite à l’article 9 «Données à Caractère Personnel» des CGU. Le refus de communiquer les Informations obligatoires lors du processus d’inscription ne lui permettra pas de créer son Compte Utilisateur et d’utiliser le Service GULLI dans la mesure où leur traitement est :
(i) soit nécessaire à la fourniture du Service GULLI et à la bonne exécution des présentes CGU par JEUNESSE TV (art. 6.1.b du RGPD \ [1\]) ;
(ii) soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par JEUNESSE TV, à savoir obtenir une connaissance minimale de son audience en vue d’améliorer la pertinence et la qualité des Contenus qu’elle fournit (art. 6.1.f du RGPD).
L'Utilisateur s'engage également à ne communiquer à JEUNESSE TV que des informations vraies, exactes, complètes et à jour et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme ni d'adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque déposée par un tiers, ou d'œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle).
Lors du processus de création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur est également invité à renseigner un mot de passe afin de protéger l’accès à celui-ci. Sa taille doit être au minimum de 8 caractères et comporter 3 des 4 catégories de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux. Il est recommandé de ne pas utiliser, pour construire son mot de passe, d’informations personnelles (date de naissance, prénoms des proches, etc.), ces inclusions étant à même de faciliter des attaques ciblées.
Le Compte Utilisateur est personnel et unique pour l’ensemble des Sites et Applications sur lesquelles le Service GULLI est accessible. L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne créer qu’un seul Compte utilisateur et à ne pas communiquer ses éléments d’identification à un tiers. En tout état de cause, l’Utilisateur titulaire du Compte utilisateur demeure responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur.
Après avoir créé son Compte Utilisateur et accepté à cette fin les CGU (au moyen d’une case à cocher), l'Utilisateur reçoit un courrier électronique l’informant de la création de son Compte Utilisateur.
Afin de valider son inscription, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien figurant dans le courrier électronique reçu et ce dans un délai de 48heures à compter de la réception dudit courrier électronique et le cas échéant, compléter les éventuelles informations manquantes du formulaire d’inscription. A défaut de valider son inscription dans le délai imparti, l’inscription n’est pas validée.
Une fois son inscription validée, l’Utilisateur aura la possibilité de créer 1 profil par enfant dont il est le représentant légal dans la limite de 10 profils maximum dans les conditions précisées en article 4.1 ci-après.
JEUNESSE TV ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l'inscription d'un Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison indépendante de sa volonté (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple si l'Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).
ARTICLE 5 - SUPRESSION ET SUSPENSION DU COMPTE UTILISATEUR
L’Utilisateur pourra à tout moment supprimer son Compte utilisateur. Pour ce faire, l’Utilisateur doit suivre les étapes suivantes :
- Se rendre sur son compte parent,
- Cliquer sur «Paramètre Compte »
- Cliquer sur le bouton «Supprimer mon compte et mes données».
JEUNESSE TV a la faculté de supprimer ou suspendre le Compte utilisateur de manière discrétionnaire et sans aucun préavis dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse du Compte utilisateur et/ou d’un manquement grave et/ou répété de l’Utilisateur aux présentes CGU.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ACCES
Il est précisé que l'accessibilité aux Services précités peut être limitée, voire impossible, en fonction du lieu géographique depuis lequel l'Utilisateur accède au Site et/ou l’Application, s’il se connecte depuis des pays autres que la France (dont DROM COM), l’Andorre, la Belgique et le Luxembourg.
Certains Contenus pourront être limités territorialement, sans qu’il soit possible pour l’Utilisateur de constituer une réclamation à cet égard.
Les équipements permettant l'accès au Service GULLI via l’Application GULLI pour smartphone et tablette IOS et Android et via le Site et leur utilisation sont à la charge exclusive de l'Utilisateur de même que les frais de communications électroniques (notamment coûts téléphoniques, coûts d'accès à internet) résultant de leur utilisation.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITE DU SERVICE GULLI
Le Service GULLI est proposé gratuitement aux Utilisateurs. A ce titre, JEUNESSE TV n’est tenu à aucune obligation, de moyen ou de résultat, quant à la fourniture du Service GULLI aux Utilisateurs.
JEUNESSE TV peut ainsi librement et à tout moment interrompre de manière discrétionnaire l'accès au Service GULLI, pour toute raison notamment technique ou éditoriale (telle que la maintenance, la mise à jour, etc.) et ce, sans préavis ni information préalable des Utilisateurs. JEUNESSE TV ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des conséquences de ces interruptions ou indisponibilités, tant à l'égard des Utilisateurs que de tout tiers.
A fortiori, la responsabilité de JEUNESSE TV ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnement et/ou de pannes survenant sur les réseaux internet et mobile et qui limiteraient ou empêcheraient l’accès à tout ou partie du Service GULLI (par exemple : encombrement du réseau, défaillance des fournisseurs d'accès Internet, panne électrique, dysfonctionnements de logiciel ou de matériel, etc.).
JEUNESSE TV ne saurait également être tenue responsable de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service GULLI due à un dysfonctionnement et/ou panne de solutions tierces permettant la mise en ligne du Contenu.
En tout état de cause, JEUNESSE TV ne saurait encourir une quelconque responsabilité de toute fait qui ne lui serait pas imputable et qui serait notamment dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil français et par la jurisprudence française.
ARTICLE 8 - UTILISATION DES SERVICES TIERS
Afin de fournir le plus d'informations possibles susceptibles d’intéresser les Utilisateurs, le Site et l’Application ont également mis en place des partenariats avec des fournisseurs de Services Tiers proposant des informations concernant d'autres sites et/ou contenus au sein d'espaces publics dédiés et/ou au sein du Site et de l’Application et/ou par la présence de liens hypertextes vers ces sites. Le Site et l’Application sont susceptibles de permettre l'accès à des Services Tiers qui sont mentionnés comme tels sur les pages correspondantes.
Les Services Tiers auxquels le Site et l’Application peuvent permettre d'accéder sont proposés en toute indépendance par les partenaires, les annonceurs ou les tiers éditeurs de ses services et ce, sous leur seule et entière responsabilité.
D'une manière générale, le Site et l’Application ne peuvent être tenu responsable du contenu des Services Tiers, ni de l'ensemble des offres, informations consultées ou transactions réalisées sur les Services Tiers. Les éditeurs de Services Tiers sont seuls responsables, le cas échéant, du respect de l'ensemble des réglementations s'appliquant dans le cadre des prestations offertes aux Utilisateurs, et notamment, des lois et règlements relatifs à la vente à distance, la protection du consommateur, la publicité mensongère ou trompeuse, les prix ainsi que la conformité des produits.
Tout Utilisateur qui accède aux Services Tiers se verra appliquer exclusivement les conditions particulières d'utilisation et/ou de vente applicables aux Services Tiers. Le Site et l’Application ne fourniront aucune prestation ni garantie quant aux Services Tiers utilisés par les Utilisateurs et les Visiteurs. En outre, le Site et l’Application ne peuvent en aucun cas être tenu responsable en cas d'indisponibilité des Services Tiers et/ou d'impossibilité d'y accéder. Il en va de même dans le cas du mauvais fonctionnement ou du refus de l’accès à des Services Tiers, notamment causé par l’équipement informatique de l’Utilisateur ou du Visiteur (logiciel anti-virus, logiciel de contrôle parental).
ARTICLE 9 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toute utilisation du Service GULLI par tout Utilisateur s'effectue dans le cadre de règles et modalités fixées par les présentes CGU et par la Charte de confidentialité accessible via le lien suivant : «Charte de confidentialité / cookies ».
JEUNESSE TV invite l’Utilisateur à consulter sa Charte de confidentialité.
Cette Charte de confidentialité explique notamment (i) l’origine et la nature des données collectées par JEUNESSE TV à l’occasion de la navigation de l’Utilisateur sur le Service GULLI (ii) la raison de leur collecte, (iii) la façon dont JEUNESSE TV les utilise et (iv) les droits dont l’Utilisateur dispose sur ces données conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Liberté ») et au Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 (dit « RGPD).
ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
JEUNESSE TV accorde, à titre personnel, à l'Utilisateur, le droit non exclusif et non cessible, d'utiliser les Services et logiciels qui peuvent y être associés sur un seul terminal compatible (smartphone, ordinateur), étant précisé qu'il lui est interdit (et qu'il ne peut accorder à autrui l'autorisation) de copier, représenter, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter d'obtenir le code source des logiciels associés (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Services ou logiciels associés.
L’Utilisateur reconnait et accepte le fait qu’aucune des présentes CGU n’auront l’effet de transférer la propriété de toute marque commerciale, marque de service, nom commercial ou tout autre droit de propriété du Site de l’Application ou du Contenu JEUNESSE TV ou de toute partie du Site, de l’Application et du Contenu JEUNESSE TV à l’Utilisateur ou tout autre tiers. L’Utilisateur s’engage à ne rien faire qui soit en contradiction avec ce titre ou qui soit susceptible de porter préjudice, de quelque manière que ce soit.
L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Services ou logiciels associés ou à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels associés et Services et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès non autorisé aux Services GULLI. L'Utilisateur accepte de ne pas accéder aux Services par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par JEUNESSE TV à cet effet.
Le Service contient des textes, images, sons et vidéos, qui sont la propriété exclusive de JEUNESSE TV (ci-après « Eléments de Propriété Intellectuelle »). Les Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à disposition de l'Utilisateur, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service GULLI au bénéfice propre de l’Utilisateur et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.
La présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle est faite à titre personnel, non exclusive et non cessible. JEUNESSE TV peut révoquer à tout moment la présente autorisation d'utilisation des Eléments de Propriété Intellectuelle. L'Utilisateur s'engage à ne modifier en aucune manière les Eléments de Propriété Intellectuelle.
En cas d'utilisation non-conforme ou abusive des Eléments de Propriété Intellectuelle, JEUNESSE TV se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 : ASSISTANCE ET RECLAMATIONS
Les Utilisateurs pourront faire parvenir leurs demandes d’assistance et leurs éventuelles réclamations directement à JEUNESSE TV :
- via un formulaire disponible en ligne, accessible au moyen d’un lien intitulé « Contact »
- ou par email à l’adresse suivante : contact-jeunesse-tv@gulli.zendesk.com.
ARTICLE 12 : LITIGES ET MEDIATION
En cas d’échec d’une réclamation préalable écrite soumise dans les conditions de l’Article 14 « Assistance et réclamations » et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, JEUNESSE TV propose un dispositif de médiation de la consommation.
L’entité de médiation retenue est CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/ ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.
Par ailleurs, conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013, l’Abonné dispose d’un accès à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR .
En cas de litige, JEUNESSE TV privilégiera une solution amiable avant toute action judiciaire.
ARTICLE 13 : JURIDICTIONS COMPETENTES ET DROIT APPLICABLE
LES CGA SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.
TOUT DESACCORD OU LITIGE QUI NE SE REGLE PAS PAR LA VOIE AMIABLE SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.
De manière générale, JEUNESSE TV se réserve le droit de poursuivre l'Utilisateur en cas de manquement par celui-ci aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU.
Notamment, afin de faire droit à toute demande ou injonction émanant d'une autorité judiciaire ou administrative ou de tiers alléguant la violation de leurs droits dans le cadre de l'utilisation du Service GULLI, JEUNESSE TV se réserve le droit de supprimer tout Contenu du Service GULLI, sans préavis ni indemnités pour les Utilisateurs.
Par ailleurs et de manière générale, l'Utilisateur garantit JEUNESSE TV contre tout recours ou action et leurs conséquences pécuniaires éventuelles de toute personne, fondée sur ou résultant directement ou indirectement de ses agissements, ou découlant de l'utilisation par l'Utilisateur du Service GULLI , ainsi que de toute violation des présentes CGU ou des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et tient à cet égard JEUNESSE TV quitte et indemne de tout recours y compris contentieux qui pourrait en résulter.
ARTICLE 15 : CESSION – SUBSTITUTION
JEUNESSE TV se réserve le droit de transférer à toute société de son choix les droits et obligations des présentes CGU
